Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Pour connaître toutes les modalités de dépôt d'un Permis de Construire rendez-vous sur le site du ministère:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1986.xhtml

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.

 Plus d'infos et télécharger le dossier :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1633.xhtml

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance.

Retrouver toutes les informations nécessaires au dépôt de votre dossier sur le site du ministère:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.

Informations et téléchargement :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17665.xhtml

DÉPÔT DES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME

Cliquer sur le lien : 

Accueil | Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (operis.fr)

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s'identifier auprès de différents services en ligne de l'administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d'identité numérique. Il vise à faciliter l'accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

MaPrimeAdapt’ : l’essentiel à connaître !

MaPrimeAdapt’ est désormais la seule aide dédiée à l’adaptation des logements, visant à réduire les risques de chute et à promouvoir l'autonomie des seniors et des personnes handicapées. Elle s'adresse aux personnes âgées de plus de 70 ans, sans condition de GIR, à celles âgées de 60 à 69 ans avec un GIR entre 1 et 6, ainsi qu'aux personnes handicapées, sans restriction d'âge. Pour être éligibles, les bénéficiaires doivent résider dans leur logement principal, être propriétaires occupants ou locataires du secteur privé, et avoir des revenus modestes ou très modestes.

Cette aide couvre jusqu'à 70 % des frais de travaux pour les ménages aux revenus très modestes et 50 % pour ceux aux revenus modestes. Parmi les travaux éligibles figurent l’installation de monte-escaliers, de douches à l'italienne, de barres d’appui, et de rampes d’accès. Il est indispensable de faire appel à un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) qualifié, qui accompagnera les bénéficiaires tout au long du projet, depuis la conception jusqu'à la réception des travaux.

NB : Mon Accompagnateur Rénov’. Lors de la réalisation de grands travaux avec MaPrimeRénov’, vous profiterez automatiquement de l’assistance et des conseils de Mon Accompagnateur Rénov’. Ce professionnel vous accompagne à chaque phase de votre projet, depuis l’audit énergétique jusqu’au suivi des travaux, en passant par l’analyse des devis. 

Note : Pour en savoir plus sur les outils et matériaux, rendez-vous sur https://www.afdb.fr/

Travaux concernés par les aides :

Les propriétaires peuvent bénéficier d'aides et de subventions qui les incitent à entreprendre les travaux de rénovation énergétique les plus efficaces. Les principaux travaux concernés sont : l'amélioration de l'isolation de la maison, la ventilation, ou encore le remplacement ou la modernisation du système de chauffage. Ce dernier point est particulièrement important : le chauffage est souvent la partie la plus importante au niveau de la consommation d’énergie des logements. Si l’habitation est équipée de radiateurs électriques, il peut être intéressant de se renseigner pour s’équiper avec des modèles plus performants, les aides permettant de soulager le cout de l’appareil pouvant atteindre jusqu’à 2000€ pour un radiateur à accumulation.