EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Principe
Vous pouvez demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) quelle que soit votre nationalité. La procédure varie selon votre lieu de naissance.
Vous êtes né en France métropolitaine
- Par internet en utilisant le téléservice : Sur le web : www.cjn.justice.gouv.fr
- Par courrier soit en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 (ou un courrier libre) au Casier judiciaire national - 44317 NANTES Cedex3.
- Vous devez préciser vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et l’adresse à laquelle doit être renvoyée le document,
- Par fax en envoyant le formulaire cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national,
- Sur place en se présentant au Casier judiciaire national à Nantes, avec un justificatif d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport, permis de conduire, etc.)
- Soit retirer le formulaire en mairie
