LÉGALISATION DE SIGNATURE
Principe
La légalisation d'une signature permet de faire authentifier sa propre signature sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que c'est bien la personne concernée qui a signé ce document. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
La personne concernée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter :
- la pièce à légaliser,
- une pièce d'identité sur laquelle figure sa signature,
- et, éventuellement, un justificatif de domicile.
